La médiation de la consommation et les obligations des professionnels du bâtiment

La médiation de la consommation et les obligations des professionnels du bâtiment

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Vous êtes un professionnel de bâtiment alors ceci vous concerne. De quoi s'agit-il ? La médiation de consommation. C'est un dispositif auquel il faut absolument souscrire si vous êtes un professionnel de bâtiment dans le but de résoudre à l'amiable un possible litige et ainsi rendre au compte au client. Pour plus d'informations continuez la lecture avec nous.

Le médiateur de bâtiment de quoi s’agit-il ?

Si vous êtes un Professionnel alors vous devez accorder l'opportunité a tout consommateur de pouvoir accéder à la médiation de la consommation. Et en tant que professionnel il s'agit d'une obligation qui concerne tous les professionnels du bâtiment. C'est un dispositif qui de la résolution résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Que faire pour se conformer à ces obligations ?

Pour vous conformer à l’obligation de la médiation de la consommation, il est important de respecter certaines normes. A cet effet vous devez :

  • Intégrer à un médiateur de la consommation

Sauf si vous êtes un particulier du médiateur public, intégrer à un médiateur de la consommation signifie que vous devez disposer d'une convention entre vous et le médiateur. En outre, vous devez adhérer à une fédération, qui vous permettra d’accéder à la médiation installée par ladite fédération au profit des uniques adhérents. Mieux vous pouvez vous conformer en vous ralliant à l’unique service de médiation d’une fédération en tenant compte des clauses établies pour les professionnels non-adhérents.

  • Évoquer les coordonnées du médiateur de la consommation

Selon les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, après avoir fait le choix et intégrer un médiateur de la consommation, il capital de communiquer au client la situation géographique des médiateurs que vous appartenez.

Pour finir vous devez faire le choix d’un médiateur de consommation puisqu’il en existe une multitude.